• Location logement vide : Le bail (contrat de location) d’un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit. Il est obligatoire. Vous trouverez un exemple de bail à compléter en cliquant sur ce lien : une fois sur la page, cliquez sur l’onglet « plus d’infos » et sélectionnez le contrat type. Pour en savoir plus

• Location meublée : Le bail (contrat de location) d’un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il est obligatoire. Vous trouverez un exemple de bail à compléter en cliquant sur ce lien : une fois sur la page, cliquez sur l’onglet « plus d’infos » et sélectionnez le contrat type. Pour en savoir plus

• Location courte durée : Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle. Ce contrat ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Pour en savoir plus.

• Location chez l’habitant : Le SIRA vous propose un bail (un contrat de location) simple et adaptable : contrat LOJA.
  C’est un bail visant à faciliter la location d’une chambre chez l’habitant pour les jeunes en formation (mineurs ou majeurs).
  Signé par le logeur, le jeune et son représentant légal (si mineur), ce document comporte des engagements à visée socio-éducatives et des conseils pratiques pour mieux vivre ensemble.
  Mis à disposition ci-dessous, il est libre de droit pour tout bailleur souhaitant louer une chambre chez lui. Le SIRA reste cependant à votre disposition pour favoriser des rencontres et la signature du dit-contrat.

À savoir : pour les locataires mineurs seul un responsable légal doit signer le bail de location. Cependant, le locataire mineur peut figurer dans un article comme étant le bénéficiaire de ce logement.

Action logement (ex collecteur 1% Logement) met en place un dispositif de garantie contre les loyers impayés et les détériorations du logement. Il s’agit du Visale.

Service gratuit permettant la prise en charge des loyers/charges impayés inscrits au bail (y compris révision contractuelle ou réévaluation) et les frais de procédure contentieuse engagés par Action Logement en cas de mise en jeu. Plus précisément, la caution Visale couvre :

• 36 mensualités sur la durée totale du bail nu ou meublé, renouvellement éventuel inclus, à compter de la date d’effet du bail et à défaut de la date de signature du bail.
• 9 mensualités maximum dans le cas de bail meublé du parc locatif social ou assimilé, d’une durée de 9 mois, consenti à un étudiant.

Le SIRA est là pour vous accompagner dans la démarche si besoin.

Louer votre bien vous engage à respecter des obligations auprès de votre locataire mais vous ouvre également des droits. Quels sont –ils ?

Les conseillers de l’ADIL* sont là pour répondre à vos questions sur :

• Le droit de la location.
• L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager.
• Les règles d’attribution des logements sociaux, la marche à suivre pour les demandes.
• Les réservations de logements sociaux (Action Logement, …).
• Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement, …
• Les contrats de construction, de cession ou de travaux.
• Les aides aux travaux, notamment pour l’amélioration de la performance énergétique.
• L’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire.
• La copropriété.
• Les responsabilités en matière de construction.
• Les assurances liées à la construction et au logement.
• Le permis de construire et les règles d’urbanisme.
• Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires.
• Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes.
• La fiscalité immobilière.
• La prise en compte des différents critères dans le choix d’un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.
• La prévention des désordres en matière de construction (relais d’information de l’Agence Qualité Construction – AQC).
• Les labels qualité (point d’information Qualitel notamment).

* Agence Départementale d’Information sur le Logement

Un logement occupé par un locataire ou un sous locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques minimales :

• Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ;
• Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé des occupants;
• Le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.

Le guide « qu’est-ce qu’un logement décent ? » vous présente les normes de décence auxquelles tout logement loué doit répondre.

Pour toute question vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL* de votre département.

* Agence Départementale d’Information sur le Logement

Charte Qualité Logement SIRA

Dans le cadre de la démarche qualité de l’association SIRA, la décence d’un logement et l’évaluation de la satisfaction réciproque sont primordiales.

Cela permet de renforcer l’adéquation entre le logement et le besoin de la personne.

La mise en place d’une charte qualité permet de connaître la décence du logement, les prestations qu’il offre … (surface, chauffage, sanitaire…). Elle se présente sous forme de questionnaire, précisant en préambule les conditions pour être en conformité avec la loi.

Elle est adressée par le SIRA :

• au bailleur contacté pour une proposition logement avant la mise en relation avec le locataire potentiel pour s’assurer que le logement correspond à ses besoins,
• au locataire lors de l’entrée dans le logement et en fin d’occupation.

Elle devra être retournée renseignée au SIRA.