En tant que locataire certaines obligations sont à respecter vis à vis du bailleur, qu’il soit du parc social ou privé (vide, meublé ou conventionné). En cas de non-respect, le bailleur peut saisir la justice.
Paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont à payer à la date définie sur le contrat de location, et ce pour toute la durée du bail.
Les charges locatives correspondent aux dépenses réalisées par le bailleur qu’il peut soumettre à remboursement. Il existe trois types de charges :
- les frais liés au logement (consommation d’eau ou d’énergie, ascenseur, chauffage collectif…),
- les dépenses des parties communes de l’immeuble (entretien, petites réparation),
- les taxes locatives (ordures ménagères, assainissement…).
Respecter l’usage prévu du logement
L’usage du logement est indiqué sur le bail de location.
Exemple : si le bail précise que le logement est à usage d’habitation uniquement, vous ne pouvez pas l’utiliser comme local professionnel.
- Travaux et modifications du logement
Si vous souhaitez effectuer des modifications du logement ou de ses équipements, vous devez obtenir l’accord écrit du bailleur. Sans accord, le bailleur pourra conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Si les transformations mettent en danger le fonctionnement et/ou la sécurité du logement, le bailleur peut demander de remettre le logement dans son état de départ.
En tant que locataire, vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux suivants :
- amélioration des communs ou d’autres logements dans le même immeuble,
- maintien nécessaire de l’état et/ou de l’entretien des locaux,
- amélioration de la performance énergétique des locaux loués,
- mise aux normes du logement vis-à-vis de sa décence.
Le propriétaire se doit de vous informer de la nature et de la durée des travaux avant qu’ils ne débutent. Sans votre accord, les travaux ne peuvent être réalisé les samedi, dimanche ou jour férié.
- Dégradations du logement
Durant votre location, vous êtes tenu pour responsable des dégradations qui pourraient advenir dans le logement, sauf si vous prouver qu’elles sont dues :
- à la force majeure,
- à une malfaçon,
- à une faute du propriétaire,
- à une faute d’une personne qui s’est introduite chez vous sans votre accord.
Loyers impayés et expulsion du locataire
En cas de loyer impayé, le locataire doit prendre contact avec son propriétaire afin de définir ensemble une démarche d’étalement ou le cas échéant se tourner vers son garant/cautionnaire.
Le propriétaire peut quant à lui s’adresser directement au garant de son locataire ou de son assureur le cas échéant.
Si vous bénéficiez d’une allocation logement, le bailleur a obligation d’informer la CAF ou la MSA, du loyer impayé.
Toutefois, la résiliation du bail (étape avant l’expulsion) peut ensuite être prononcée par le juge, de façon « automatique » si le contrat de location contient une clause prévue à cet effet. Le juge peut aussi la prononcer après examen de la situation.
Dans tous les cas, vous devez impérativement échanger avec votre bailleur pour résoudre la problématique le plus rapidement possible.
Assurer son logement
L’assurance habitation est obligatoire pour tout logement, en location ou colocation. Vous devrez d’ailleurs donner une copie de votre attestation de cette assurance immobilière à votre propriétaire.
Plus d’informations sur l’article : « Doit-on assurer le logement quand on est locataire ? »
Sous-location
En tant que locataire louant un logement vous pouvez en disposer librement, sauf indication contraire stipuler dans la notice d’information annexée obligatoirement au contrat de location.
La sous-location est définie comme une pratique selon laquelle le titulaire du bail de location met partiellement ou intégralement à la disposition d’un tiers son logement avec une contrepartie financière (paiement d’un loyer). Ainsi si le locataire héberge un tiers (famille ou proches) à titre gratuit, ou s’il prête ponctuellement son logement, l’hébergement ne constitue pas une sous-location.
La liste des obligations générales du locataire prévues par la loi du 6 juillet 1989 encadre ce type de location et s’impose au locataire. La notice d’information annexée au bail indique au locataire s’il peut sous-louer, ou non, tout ou partie de son logement avec l’accord écrit du bailleur.
A défaut d’une autorisation écrite, il est interdit au locataire de sous-louer son logement. Si toutefois il outrepasse cette obligation et sous-loue le logement sans autorisation, il prend le risque de voir le bailleur demander la résiliation du bail, voire des dommages et intérêts. De plus, il peut encourir des sanctions pénales !
